Réunion - 6 juillet 2017

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 5 juillet 2017

Dossier parlementaire n°7127 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

• - Adoption d'un projet de rapport

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