Commission du Logement

Meeting - 6 July 2017

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 5 juillet 2017

  2. Docpa n°7127 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

    • - Adoption d'un projet de rapport

  3. Divers