Réunion - 30 novembre 2015
Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°6775 : Projet de loi relatif à l'accueil des demandeurs de protection internationale et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
- - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'État - Examen de l'avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme et des commentaires du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés