Commission de la Famille et de l'Intégration

Meeting - 30 November 2015

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6775 : Projet de loi relatif à l'accueil des demandeurs de protection internationale et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

    • - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'État - Examen de l'avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme et des commentaires du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés