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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
06.02.2015	Déposé	Corinne Cahen	Document de dépôt
06.02.2015	Commission pressentie	Commission de la Famille et de l'Intégration
12.02.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-12-2015	Commission de la Famille et de l'Intégration
20.03.2015	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum	Commission de la Famille et de l'Intégration Gilles Baum
20.03.2015		Commission de la Famille et de l'Intégration Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 06 ) de la reunion JOINTE du 20 mars 2015
30.03.2015	Reportage: E besseren Accueil fir Flüchtlingen
12.05.2015	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.5.2015) 2) Dépêche de la Ministre de la Famille et de l'Intégration au Premier Ministre, Ministre d'Etat (6.5.2015)	Gouvernement	6775/01 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.5.2015) 2) Dépêche de la Ministre de la Famille et de l'Intégration au Premier Ministre, Ministre d'Etat (6.5.2015)
29.09.2015	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif à l'accueil des demandeurs de protection internationale au Luxembourg Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à l'accueil des demandeurs de protection internationale et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
29.09.2015	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.9.2015) 2) Remarques préliminaires 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné 5) Tableau de concordance	Gouvernement	6775/02 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.9.2015) 2) Remarques préliminaires 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné 5) Tableau de concordance
21.10.2015	Avis du Conseil d'État (20.10.2015)	Conseil d'Etat	6775/03 Avis du Conseil d'État (20.10.2015)
25.11.2015	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 25 novembre 2015
26.11.2015	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 26 novembre 2015
30.11.2015	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'État - Examen de l'avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme et des commentaires du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 30 novembre 2015
01.12.2015	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif à l'accueil des demandeurs de protection internationale et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
01.12.2015	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration	6775/04 Amendements adoptés par la Commission de la Famille et de l'Intégration 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (1.12.2015) 2) Texte coordonné
03.12.2015	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (24.11.2015)	Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg	6775/05 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (24.11.2015)
09.12.2015	Avis complémentaire du Conseil d'État (8.12.2015)	Conseil d'Etat	6775/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (8.12.2015)
10.12.2015	Rapport de commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum	Commission de la Famille et de l'Intégration Gilles Baum	6775/07 Rapport de la Commission de la Famille et de l'Intégration (10.12.2015)
10.12.2015	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 10 décembre 2015
17.12.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6775 Document annexe
17.12.2015	6775 - Projet de loi relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum		Séance publique n° 15 Point n° 47 Verbatim - Débat sur le dossier 6775 - Séance du 17.12.2015
21.12.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2015) Evacué par dispense du second vote (21-12-2015)	Conseil d'Etat	6775/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18.12.2015)
28.12.2015	Publié au Mémorial A n°255 en page 6208

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