Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 18 janvier 2006

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°4939 : Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution

    • - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers
    • - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Echange de vues sur une éventuelle révision constitutionnelle de l'article 10 de la Constitution