Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 18 January 2006

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°4939 : Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution

    • - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

    • Docpa n°4285 : Proposition de révision de l'article 69 de la Constitution

    • - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Echange de vues sur une éventuelle révision constitutionnelle de l'article 10 de la Constitution