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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant: - mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (UE) no. 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro, et - modification de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
22.02.2012	Déposé		Document de dépôt
24.02.2012	Commission pressentie	Commission juridique
01.03.2012	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
11.04.2012	Avis de la Chambre des Salariés (27.3.2012)	Chambre des Salariés	6400/01 Avis de la Chambre des Salariés (27.3.2012)
04.05.2012	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant : - mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (UE) n°1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro, et - modification du règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage	Chambre de Commerce	6400/02 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant : - mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (UE) n°1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro, et - modification du règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage
03.07.2013	Avis du Conseil d'Etat (2.7.2013)	Conseil d'Etat	6400/03 Avis du Conseil d'Etat (2.7.2013)
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-07-2014	Commission juridique
18.12.2013	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Simone Beissel	Commission juridique Simone Beissel
08.01.2014	- Rapportrice : Madame Simone Beissel - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 8 janvier 2014
15.01.2014	- Rapporteur : Madame Simone Beissel - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 15 janvier 2014
22.01.2014	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6400/04 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (22.1.2014) 2) Texte coordonné
22.01.2014	- Rapporteur : Madame Simone Beissel - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 22 janvier 2014
12.03.2014	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.3.2014)	Conseil d'Etat	6400/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.3.2014)
02.07.2014	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Simone Beissel	Commission juridique Simone Beissel	6400/06 Rapport de la Commission juridique (2.7.2014)
02.07.2014	- Rapporteur: Madame Simone Beissel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Commission juridique	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 28 ) de la reunion JOINTE du 2 juillet 2014
10.07.2014	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°32 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6400 Document annexe
10.07.2014	6400 - Projet de loi portant: - mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (UE) no. 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro, et - modification de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance - Rapportrice : Madame Simone Beissel		Séance publique n° 32 Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 6400 - Séance du 10.07.2014
16.07.2014	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2014) Evacué par dispense du second vote (16-07-2014)	Conseil d'Etat	6400/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11.7.2014)
28.08.2014	Publié au Mémorial A n°168 en page 3196

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