Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 9 décembre 2013

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°6571 : Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

    • - Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Divers