Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 9 December 2013

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6571 : Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

    • - Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Divers