Réunion - 26 octobre 2005

Dossier parlementaire n°4939 : Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution

• - Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler

• Dossier parlementaire n°4285 : Proposition de révision de l'article 69 de la Constitution

• - Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler - Réexamen des textes à la lumière du projet de révision 5339 des articles 76 à 83 et 116 de la Constitution