Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 26 October 2005

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°4939 : Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution

    • - Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler

    • Docpa n°4285 : Proposition de révision de l'article 69 de la Constitution

    • - Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler - Réexamen des textes à la lumière du projet de révision 5339 des articles 76 à 83 et 116 de la Constitution