Réunion - 5 juillet 2013
Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°6577 : Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2012
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Uniquement pour les membres de la Commission du contrôle de l'exécution budgétaire: Rapport spécial de la Cour des comptes portant sur les relations entre l'Etat et l'enseignement privé - Rapporteur: Monsieur Fernand Diederich - Présentation et adoption d'un projet de rapport (voir courrier électronique du 11 juin 2013)
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Divers