Réunion - 19 mars 2013
Ordre du jour
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Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 12 mars 2013
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Dossier parlementaire n°6501 : Projet de loi portant approbation de conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande
- - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat