6501

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande

Résumé du dossier
6501 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 04.07.2013
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
21.11.2012
Commission
Rapporteur
Gilles Roth

Références au dossier

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.11.2012 Déposé Luc Frieden
21.11.2012 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
28.11.2012

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-04-2013

Commission des Finances et du Budget
17.01.2013 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2012) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
22.02.2013 Avis de la Chambre des Salariés (6.2.2013) Chambre des Salariés
04.03.2013

Amendement gouvernemental
1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.3.2013)
2) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental
3) Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
4) Convention et échange de lettres entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Démocratique Populaire Lao tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
5) Convention et Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Démocratique Socialiste de Sri Lanka tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Gouvernement
12.03.2013 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission des Finances et du Budget
Gilles Roth
13.03.2013 Avis du Conseil d'Etat (12.3.2013) Conseil d'Etat
19.03.2013 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
17.04.2013 Avis de la Chambre de Commerce (8.4.2013) Chambre de Commerce
30.04.2013 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission des Finances et du Budget
Gilles Roth
30.04.2013 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
16.05.2013

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°34

Une demande de dispense du second vote a été introduite

16.05.2013

6501 - Projet de loi portant approbation de conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Séance publique n° 34
07.06.2013

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-06-2013)

Evacué par dispense du second vote (07-06-2013)

Conseil d'Etat
04.07.2013 Publié au Mémorial A n°114 en page 1696