Commission des Finances et du Budget

Meeting - 19 March 2013

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 12 mars 2013

  2. Docpa n°6501 : Projet de loi portant approbation de conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande

    • - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat