Commission juridique

Meeting - 7 July 2005

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5354 : Projet de loi portant: 1. introduction notamment de l'instruction simplifiée, du contrôle judiciaire et réglementant les nullités de la procédure d'enquête, 2. modification de différents articles du Code d'instruction criminelle, et 3. abrogation de différentes lois spéciales

    • - Rapportrice: Mme Christine Doerner - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Examen de nouvelles demandes en naturalisation