6343

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant : 1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 2) modification du Code pénal 3) modification du Code d'instruction criminelle 4) modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Résumé du dossier
6343 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 27.07.2012
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
12.10.2011
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.10.2011 Déposé
12.10.2011 Commission pressentie Commission juridique
10.11.2011 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-06-2012
Commission juridique
15.02.2012 Avis du Conseil d'Etat (14.2.2012) Conseil d'Etat
14.03.2012 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
15.03.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission juridique
21.03.2012 - Rapporteur: Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
Commission juridique
25.04.2012 - Rapporteur: Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
02.05.2012 - Rapporteur: Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
04.05.2012 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
23.05.2012 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.5.2012) Conseil d'Etat
06.06.2012 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
06.06.2012

- Rapporteur: Madame Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission juridique
13.06.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°32

Une demande de dispense du second vote a été introduite

13.06.2012

6343 - Projet de loi portant : 1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 2) modification du Code pénal 3) modification du Code d'instruction criminelle 4) modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration - Rapportrice : Madame Christine Doerner

Séance publique n° 32
27.06.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-06-2012)

Evacué par dispense du second vote (27-06-2012)

Conseil d'Etat
27.07.2012 Publié au Mémorial A n°153 en page 1868