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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant : 1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 2) modification du Code pénal 3) modification du Code d'instruction criminelle 4) modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.10.2011	Déposé		Document de dépôt
12.10.2011	Commission pressentie	Commission juridique
10.11.2011	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-06-2012	Commission juridique
15.02.2012	Avis du Conseil d'Etat (14.2.2012)	Conseil d'Etat	6343/01 Avis du Conseil d'Etat (14.2.2012)
14.03.2012	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 14 mars 2012
15.03.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission juridique
21.03.2012	- Rapporteur: Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 28 ) de la reunion JOINTE du 21 mars 2012
25.04.2012	- Rapporteur: Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 25 avril 2012
02.05.2012	- Rapporteur: Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 2 mai 2012
04.05.2012	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6343/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (4.5.2012) 2) Texte coordonné
23.05.2012	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.5.2012)	Conseil d'Etat	6343/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.5.2012)
06.06.2012	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	6343/04 Rapport de la Commission juridique (6.6.2012)
06.06.2012	- Rapporteur: Madame Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 6 juin 2012
13.06.2012	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°32 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6343 Document annexe
13.06.2012	6343 - Projet de loi portant : 1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 2) modification du Code pénal 3) modification du Code d'instruction criminelle 4) modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration - Rapportrice : Madame Christine Doerner		Séance publique n° 32 Point n° 54 Verbatim - Débat sur le dossier 6343 - Séance du 13.06.2012
27.06.2012	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-06-2012) Evacué par dispense du second vote (27-06-2012)	Conseil d'Etat	6343/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26.6.2012)
27.07.2012	Publié au Mémorial A n°153 en page 1868

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