Réunion - 28 février 2012
Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°6318 : Projet de loi portant modification de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés
- - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport