Reunioun - 29 Juni 2011
Ordre du jour
-
Approbation des projets de procès-verbaux des réunions des 4 et 27 avril 2011
-
Docpa n°6205 : Proposition de révision de l'article 52 de la Constitution
- - Auteur: Monsieur Eugène Berger
-
Docpa n°6206 : Proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
- - Auteur: Monsieur Eugène Berger - Exposé et discussion