Réunion - 10 février 2011
Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°6022 : Projet de loi relative aux services dans le marché intérieur
- - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Finalisation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat (article 16)
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Divers