Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire

Meeting - 10 February 2011

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6022 : Projet de loi relative aux services dans le marché intérieur

    • - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Finalisation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat (article 16)

  2. Divers