Reunioun - 2 Mäerz 2011
Ordre du jour
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La prescription des infractions pénales ayant trait à l'exploitation et les abus sexuels d'enfants mineurs - Echange de vues
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Docpa n°5155 : Projet de loi portant réforme du divorce
- - Rapporteur: Madame Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat