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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi renforçant les moyens de lutte contre la corruption et portant modification 1) du Code du Travail 2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat 3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux 4) du Code d'instruction criminelle et 5) du Code pénal

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
25.01.2010	Déposé		Document de dépôt
26.01.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Date prévisionnelle du rapport de commission : 12-01-2011	Gilles Roth Commission juridique
22.04.2010	Avis de la Chambre des Salariés (15.4.2010)	Chambre des Salariés	6104/01 Avis de la Chambre des Salariés (15.4.2010)
09.06.2010	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.6.2010)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6104/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.6.2010)
16.07.2010	Avis du Conseil d'Etat (16.7.2010)	Conseil d'Etat	6104/03 Avis du Conseil d'Etat (16.7.2010)
15.09.2010	- Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 15 septembre 2010
22.09.2010	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6104/04 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (21.9.2010) 2) Texte coordonné
12.10.2010	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (30.9.2010)	Chambre de Commerce; Chambre des Métiers	6104/05 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (30.9.2010)
13.10.2010	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet d'amendement supplémentaire	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 13 octobre 2010
27.10.2010	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (26.10.2010)	Conseil d'Etat	6104/06 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (26.10.2010)
27.10.2010	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat (26 octobre 2010)	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 27 octobre 2010
03.11.2010	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6104/07 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (2.11.2010) 2) Texte coordonné
10.11.2010	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Echange de vues avec des représentants de l'Association Pour la Promotion de la Transparence asbl. (APPT asbl.)	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 10 novembre 2010
17.12.2010	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.12.2010)	Conseil d'Etat	6104/08 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.12.2010)
05.01.2011	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 5 janvier 2011
12.01.2011	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission juridique Gilles Roth	6104/09 Rapport de la Commission juridique (12.1.2010)
12.01.2011	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 12 janvier 2011
26.01.2011	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (14.12.2010)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	6104/10 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (14.12.2010)
27.01.2011	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°21 Une demande de dispense du second vote a été introduite
27.01.2011	6104 - Projet de loi renforçant les moyens de lutte contre la corruption et portant modification 1) du Code du Travail 2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat 3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux 4) du Code d'instruction criminelle et 5) du Code pénal - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Séance publique n° 21 Point n° 29 Verbatim - Débat sur le dossier 6104 - Séance du 27.01.2011
03.02.2011	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-02-2011) Evacué par dispense du second vote (03-02-2011)	Conseil d'Etat	6104/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (1.2.2011)
18.02.2011	Publié au Mémorial A n°32 en page 348

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