6104

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi renforçant les moyens de lutte contre la corruption et portant modification 1) du Code du Travail 2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat 3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux 4) du Code d'instruction criminelle et 5) du Code pénal

Résumé du dossier
6104 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 18.02.2011
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
25.01.2010
Commission
Rapporteur
Gilles Roth

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.01.2010 Déposé
26.01.2010

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth

Date prévisionnelle du rapport de commission : 12-01-2011

Gilles Roth
Commission juridique
22.04.2010 Avis de la Chambre des Salariés (15.4.2010) Chambre des Salariés
09.06.2010 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.6.2010) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
16.07.2010 Avis du Conseil d'Etat (16.7.2010) Conseil d'Etat
15.09.2010 - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
22.09.2010 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
12.10.2010 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (30.9.2010) Chambre de Commerce; Chambre des Métiers
13.10.2010 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet d'amendement supplémentaire Commission juridique
27.10.2010 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (26.10.2010) Conseil d'Etat
27.10.2010

- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat (26 octobre 2010)

Commission juridique
03.11.2010 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
10.11.2010

- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Echange de vues avec des représentants de l'Association Pour la Promotion de la Transparence asbl. (APPT asbl.)

Commission juridique
17.12.2010 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.12.2010) Conseil d'Etat
05.01.2011 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
12.01.2011 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
12.01.2011 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
26.01.2011 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (14.12.2010) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
27.01.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°21

Une demande de dispense du second vote a été introduite

27.01.2011

6104 - Projet de loi renforçant les moyens de lutte contre la corruption et portant modification 1) du Code du Travail 2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat 3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux 4) du Code d'instruction criminelle et 5) du Code pénal - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Séance publique n° 21
03.02.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-02-2011)

Evacué par dispense du second vote (03-02-2011)

Conseil d'Etat
18.02.2011 Publié au Mémorial A n°32 en page 348