Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications

Reunioun - 12 Abrëll 2005

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 14 mars 2005

  2. Docpa n°5181 : Projet de loi - relatif aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques; et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle

    • - Rapporteur : M. Patrick Santer - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Examen et adoption d'un projet de rapport

  3. Divers