Réunion - 11 décembre 2008
Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°5859 : Projet de loi portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2. de la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national
- - Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport