Meeting - 11 December 2008

Docpa n°5859 : Projet de loi portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2. de la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national

• - Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport