Réunion - 3 juillet 2008
Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°5864 : Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux propositions de loi
- - Rapporteur : Monsieur Gaston Gibéryen - Echanges de vues avec Mme la Secrétaire d'Etat Octavie Modert et M. le Député Paul-Henri Meyers