Commission du Règlement

Meeting - 3 July 2008

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5864 : Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux propositions de loi

    • - Rapporteur : Monsieur Gaston Gibéryen - Echanges de vues avec Mme la Secrétaire d'Etat Octavie Modert et M. le Député Paul-Henri Meyers