Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 12 décembre 2007

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5700 : Proposition de loi portant réglementation du financement des partis politiques

    • - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat