Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 12 December 2007

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5700 : Proposition de loi portant réglementation du financement des partis politiques

    • - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat