Meeting - 4 July 2024
Ordre du jour
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Docpa n°7642 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil Rapporteur : Monsieur Gilles Baum
- - Examen des avis des organes consultatifs - Présentation d'une proposition d'amendement de la sensibilité politique déi Lénk - Présentation et adoption d'un projet de rapport
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Divers