Réunion - 4 juillet 2024
Ordre du jour
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 17 avril 2024
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Dossier parlementaire n°8391 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport