Réunion - 26 septembre 2022
Ordre du jour
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 10 juin 2022
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Dossier parlementaire n°8047 : Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu aux fins de relancer l'investissement dans l'entrepreneuriat durable et numérique
- - Présentation de la proposition de loi - Désignation d'un rapporteur