Commission des Finances et du Budget

Meeting - 26 September 2022

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 10 juin 2022

  2. Docpa n°8047 : Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu aux fins de relancer l'investissement dans l'entrepreneuriat durable et numérique

    • - Présentation de la proposition de loi - Désignation d'un rapporteur