Meeting - 22 July 2022
Ordre du jour
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Docpa n°7139 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
- - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État (Suite) - Présentation et adoption d'une série d'amendements (Suite)