Commission juridique

Réunion - 14 décembre 2006

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5620 : Projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise

    • - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Continuation de l'examen du projet de loi

  2. Examen de nouvelles demandes en naturalisation