Commission juridique

Reunioun - 14 Dezember 2006

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Docpa n°5620 : Projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise

    • - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Continuation de l'examen du projet de loi

  2. Examen de nouvelles demandes en naturalisation