Commission juridique

Réunion - 29 novembre 2006

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Débat d'orientation relatif au rapport du Médiateur du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005 - Prise de position de la Commission

  2. Dossier parlementaire n°5511 : Débat d'orientation sur la sécurité intérieure au Luxembourg

    • - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Organisation des travaux