Commission juridique

Meeting - 29 November 2006

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Débat d'orientation relatif au rapport du Médiateur du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005 - Prise de position de la Commission

  2. Docpa n°5511 : Débat d'orientation sur la sécurité intérieure au Luxembourg

    • - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Organisation des travaux