8521
Proposition de loi
En commission
A propos du dossier
Proposition de loi portant modification de la loi du 11 avril 2010 (1) portant approbation du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 et (2) portant désignation du médiateur en tant que mécanisme national de prévention et fixant ses attributions
Document de dépôt
8521
En commission
Dernière mise à jour · 01.04.2025
Références au dossier
Activités liées au dossier
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| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 01.04.2025 | Déposé | Dan Biancalana | |
| 01.04.2025 | Commission pressentie | Commission de la Justice |
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| 01.04.2025 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice | Commission de la Justice |
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| 01.04.2025 | Dépôt d'une proposition de loi par M. Dan Biancalana |
Séance publique n°
75
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