8521

Proposition de loi En commission

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Proposition de loi portant modification de la loi du 11 avril 2010 (1) portant approbation du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 et (2) portant désignation du médiateur en tant que mécanisme national de prévention et fixant ses attributions

8521 En commission
Update · 01.04.2025
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
01.04.2025
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
01.04.2025 Déposé Dan Biancalana
01.04.2025 Commission pressentie Commission de la Justice
01.04.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
01.04.2025 Dépôt d'une proposition de loi par M. Dan Biancalana
Ëffentlech Sëtzung N° 75