8354

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi modifiant l'article 563 du Code pénal

8354 En commission
Dernière mise à jour · 31.07.2024
Informations
Type
Proposition de loi
Date de dépôt
01.02.2024
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.02.2024 Déposé Marc Goergen
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01.02.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
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Séance publique n° 11
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