8354

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi modifiant l'article 563 du Code pénal

8354 En commission
Dernière mise à jour · 31.07.2024
Informations
Type
Proposition de loi
Date of submission
01.02.2024
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.02.2024 Déposé Marc Goergen
01.02.2024 Commission pressentie Commission de la Justice
01.02.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
01.02.2024 Ouverture de la séance publique
Séance publique N° 11
31.07.2024 Prise de position du Gouvernement Gouvernement