8299B

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice ; en vue de créer un pool de réserve des postes de magistrat auprès du Conseil national de la justice

8299B En commission
Dernière mise à jour · 13.05.2024
Informations
Type
Projet de loi
Commission
Rapporteur
Laurent Mosar

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.05.2024 Initié par transformation Sam Tanson
13.05.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
13.05.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
13.05.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Commission de la Justice
Laurent Mosar