8299B

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 3° la loi modifiée du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice ; en vue de créer un pool de réserve des postes de magistrat auprès du Conseil national de la justice

8299B En commission
Dernière mise à jour · 16.10.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de transformation
13.05.2024
Commission
Rapporteur
Laurent Mosar

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.05.2024 Initié par transformation Sam Tanson
13.05.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
13.05.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
13.05.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Commission de la Justice
Laurent Mosar
10.07.2024 Avis des Chefs de corps des autorités judiciaires Autorités judiciaires
16.10.2024 Avis du Conseil national de la justice Conseil national de la justice