8299A

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; en vue d'arrêter un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de l'ordre judiciaire pour les années judiciaires 2024/2025, 2025/2026 et 2026/202

8299A En commission
Dernière mise à jour · 28.06.2024
Informations
Type
Projet de loi
Commission
Rapporteur
Laurent Mosar

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.05.2024 Initié par transformation Sam Tanson
13.05.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
13.05.2024

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-07-2024

Commission de la Justice
13.05.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Commission de la Justice
Laurent Mosar
29.05.2024 Avis du Conseil national de la justice (10.5.2024) Conseil national de la justice
10.06.2024 Avis commun des Chefs de corps des autorités judiciaires (4.6.2024) Autorités judiciaires
28.06.2024 Avis complémentaire du Conseil d'État (28.6.2024) Conseil d'Etat