8255

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code de la consommation

Résumé du dossier
8255 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 06.09.2024
Premier vote constitutionnel
10.07.2024
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Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.06.2023 Déposé Paulette Lenert
27.06.2023 Commission pressentie Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
06.07.2023 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.7.2023) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
17.07.2023 Avis de l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg (11.7.2023) Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg
18.07.2023 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (17.7.2023) Union Luxembourgeoise des Consommateurs
04.10.2023 Avis de la Chambre de Commerce (3.10.2023) Chambre de Commerce
12.10.2023 Avis de la Cour Supérieure de Justice (26.9.2023) Cour Supérieure de Justice
12.10.2023 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (25.9.2023) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (25.9.2023)
12.10.2023 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (29.9.2023) Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
12.10.2023 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (3.10.2023) Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch
21.11.2023 Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2023) Chambre des Salariés
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
30.11.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture

Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-07-2024

Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
27.02.2024 Avis du Conseil d'État (27.2.2024) Conseil d'Etat
15.03.2024 Avis de la Chambre des Métiers (14.3.2024) Chambre des Métiers
28.03.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Jeff Boonen
Jeff Boonen
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
28.03.2024

- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État - Examen des différents avis parvenus au sujet du projet de loi sous rubrique

Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
29.03.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
23.04.2024

Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données
- Dépêche de la Présidente de la Commission nationale pour la protection des données à la Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture (16.4.2024)

Commission nationale pour la protection des données
23.04.2024

Avis complémentaire de l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg
- Dépêche du Président de l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg à la Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture (18.4.2024)

Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg
11.06.2024 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.6.2024) Conseil d'Etat
20.06.2024 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2024) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
04.07.2024

Rapport de commission(s) : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture

Rapporteur(s) : Monsieur Jeff Boonen

Jeff Boonen
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
04.07.2024

- Rapporteur : Monsieur Jeff Boonen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Examen des avis d'autres entités - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
10.07.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°37

Une demande de dispense du second vote a été introduite

10.07.2024 8255 - Projet de loi portant modification du Code de la consommation
Séance publique n° 37
12.07.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-07-2024)

Evacué par dispense du second vote (12-07-2024)

Conseil d'Etat
06.09.2024 Publié au Mémorial A n°393 en page 1

Récapitulatif des votes