8253
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi relative aux fiches d'hébergement et portant : 1° modification de loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat ; 2° modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; et 3° abrogation de la loi modifiée du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement
Document de dépôt
8253
En commission
Dernière mise à jour · 02.04.2024
Informations
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Lex Delles
- Date de dépôt
- 22.06.2023
Commission
Références au dossier
Activités liées au dossier
soifuzgdh
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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22.06.2023 | Déposé | Lex Delles | |
22.06.2023 | Commission pressentie | Commission des Classes moyennes et du Tourisme |
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28.07.2023 | Avis de la Chambre de Commerce (26.7.2023) | Chambre de Commerce | |
24.11.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme | Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
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12.12.2023 | Avis du Conseil d'État (12.12.2023) | Conseil d'Etat | |
02.04.2024 | Avis de la Commission nationale pour la protection des données (29.3.2024) | Commission nationale pour la protection des données |