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Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi relative aux fiches d'hébergement et portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat ; 2° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

8253 En commission
Dernière mise à jour · 12.12.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Lex Delles
Date de dépôt
22.06.2023
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.06.2023 Déposé Lex Delles
22.06.2023 Commission pressentie Commission des Classes moyennes et du Tourisme
28.07.2023 Avis de la Chambre de Commerce (26.7.2023) Chambre de Commerce
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
12.12.2023 Avis du Conseil d'État (12.12.2023) Conseil d'Etat
02.04.2024 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (29.3.2024) Commission nationale pour la protection des données
16.07.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Carole Hartmann
16.07.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des avis Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
02.08.2024

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative aux fiches d'hébergement et portant : 1° modification de loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat ; 2° modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; et 3° abrogation de la loi modifiée du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement

Nouvel intitulé : Projet de loi relative aux fiches d'hébergement et portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat ; 2° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

02.08.2024

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
28.08.2024 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (26.8.2024) Chambre de Commerce
26.11.2024 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.11.2024) Conseil d'Etat
06.12.2024 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (6.12.2024) Commission nationale pour la protection des données
12.12.2024 - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme