8250

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.06.2023	Déposé	Claude Turmes	Document de dépôt
14.06.2023	Commission pressentie	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
22.06.2023	Avis de la Chambre de Commerce (21.6.2023)	Chambre de Commerce	8250/01 Avis de la Chambre de Commerce (21.6.2023)
22.06.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
14.07.2023	Avis du Conseil d'État (14.7.2023)	Conseil d'Etat	8250/02 Avis du Conseil d'État (14.7.2023)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
02.02.2024	Amendements gouvernementaux (2.2.2024)	Gouvernement	8250/03 Amendements gouvernementaux (2.2.2024)
23.02.2024	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (23.2.2024)	Commission nationale pour la protection des données	8250/04 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (23.2.2024)
23.04.2024	Avis complémentaire du Conseil d'État (23.4.2024)	Conseil d'Etat	8250/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.4.2024)
16.05.2024	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des avis	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 16 mai 2024
23.05.2024	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Goldschmidt	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Patrick Goldschmidt
23.05.2024	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des avis	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 23 mai 2024
29.05.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	8250/06 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (28.5.2024)
30.05.2024	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (28.5.2024)	Chambre de Commerce	8250/07 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (28.5.2024)
12.07.2024	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.7.2024)	Conseil d'Etat	8250/08 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.7.2024)
18.07.2024	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (1.7.2024)	Chambre de Commerce	8250/09 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (1.7.2024)
12.09.2024	- Rapporteur : Monsieur Patrick Goldschmidt - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 12 septembre 2024
17.10.2024	- Rapporteur : Monsieur Patrick Goldschmidt - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 17 octobre 2024
21.10.2024	Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Goldschmidt	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Patrick Goldschmidt	8250/10 Rapport de la Commission de l'Économie, des PME, de l'Energie, de l'Espace et du Tourisme (17.10.2024)
14.11.2024	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°44 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8250 Document annexe 8250 Document annexe
14.11.2024	8250 - Projet de loi concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire		Séance publique n° 44 Point n° 104
26.11.2024	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2024) Evacué par dispense du second vote (26-11-2024)	Conseil d'Etat	8250/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (26.11.2024)
02.12.2024	Publié au Mémorial A n°487 en page 1