8193

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Document de dépôt
8193 En commission
Dernière mise à jour · 21.06.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Henri Kox
Date de dépôt
04.04.2023
Commission
Commission des Affaires intérieures

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
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